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La procédure de rétrofacturation ou de chargeback permet à un consommateur qui a payé par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement et d'être remboursé directement et gratuitement par la marque de la carte bancaire ou par sa banque, lorsqu'un professionnel français ou étranger, ne respecte pas les droits du consommateur.
Dans quels cas la procédure de rétrofacturation est-elle applicable ?
La révocation d’un paiement effectué par carte bancaire au motif du non-respect des droits des consommateurs par le professionnel, est possible depuis de nombreuses années grâce à plusieurs directives européennes. En général, la procédure de chargeback s'applique aux cas suivants :
produit non reçu, ou non conforme à la description
vol de carte bancaire
piratage de carte bancaire
fraude avérée
faillite de la société.
En outre, la rétrofacturation est possible en cas de paiement non autorisé, notamment dans le cas d’un « abonnement caché », c’est-à-dire lorsqu' un professionnel utilise vos coordonnées bancaires à l’occasion d’une commande sur un site internet (ou pour bénéficier d’une réduction sur celle-ci), pour vous faire souscrire, à votre insu, à un abonnement mensuel.