« Alors que l’accord de libre-échange UE/Canada devrait entrer en vigueur provisoirement le 21 septembre prochain, le gouvernement belge a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne sur la compatibilité avec le droit européen des fameux tribunaux privés d’arbitrage inclus dans le CETA. De nombreuses associations européennes de juristes ont sérieusement critiqué ce mécanisme, véritable transfert de souveraineté juridique publique vers une justice privée commerciale. Cette saisine ne remet malheureusement pas en cause l’application provisoire du CETA et ses conséquences dramatiques. »