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Mon résumé :
TAFTA : c'est donner le droit à des multinationales américaines d'attaquer les décisions (lois,directives) des Gouvernements européens. Elles pourront attaquer les Gouvernements devant un tribunal privée supra-national.
TAFTA serait par exemple utilisé par les entreprises américaines pour importer de la viande "daubé" en Europe. Aujourd'hui elles ont beaucoup de mal à importer de la viande, parce qu'ici tout n'est pas autorisé, elles doivent respecter un certain nombre de choses, par exemple la viande aux hormones est interdite, la viande chloré aussi, ainsi que la production de viande OGM.
En clair une des logiques derrière TAFTA c'est : Vos lois interdisent telle chose (gaz de schiste, viande etc.) --> notre entreprise ne peut pas s’implanter dans votre pays --> on perd potentiellement de l'argent --> on vous oblige à payer des amendes.
Ce genre de choses se pratique déjà dans certains pays (hors EU) qui ont par exemple refusé d'exploiter les gaz de schiste.
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Un autre extrait :
« En 2011, le cigarettier américain Philip Morris a intenté un procès au gouvernement de Canberra, au motif que, au nom de la lutte contre le tabagisme, l’Australie avait décidé d’imposer sur son territoire des paquets de cigarettes identiques, quelle que soit leur marque. «L’entreprise a fait valoir que cette mesure risque de lui faire perdre des parts de marché et qu’elle constitue une expropriation indirecte», explique un expert. »
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Ce mécanisme de tribunal privé s'appel donc un RDIE (Règlement des Différends entre Investisseurs et Etats), ou ISDS en anglais (https://en.wikipedia.org/wiki/Investor_State_Dispute_Settlement).