Extraits des mesures vélos de la loi LOM (voir pdf en bas de lien pour dossier complet).

- La prime à l’usage du vélo :

"Le projet de loi prévoit la création d’un nouvel outil, le « forfait mobilité durable », une indemnité versée aux salariés qui vont travailler selon une mobilité durable, notamment à vélo (mais également le covoiturage). Ce dispositif remplace l’indemnité kilométrique vélo (IKV) lancée en 2016."
"L’indemnité n’est plus liée au nombre de kilomètres parcourus, elle devient forfaitaire. Si le montant est laissé au choix de l’employeur, l’indemnité est dispensée de cotisations sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu jusqu’à 400 € par an (contre 200 € seulement pour l’actuelle indemnité kilométrique vélo).Cette prime est cumulable avec le remboursement de 50 % des transports en commun, mais ce cumul est limité à 400 € par an (possible au-delà, mais soumis à cotisations sociales et soumis à l’impôt sur le revenu)." Elle reste facultative (au b on choix de l'employeur)

"De plus le Gouvernement annonce « compter sur le dialogue social » pour la systématisation de la prime vélo, mais la Loi prévoit de pouvoir légiférer par ordonnance au bout de 18 mois. Ainsi, si les employeurs ne jouent pas le jeu, l’État pourra reprendre la main et rendre la prime obligatoire."

- Le marquage des vélos contre le vol :

"Le marquage des vélos va devenir obligatoire pour les vélos neufs dès début 2021 (et à partir de mi-2021 pour les vélos d’occasion vendu par des professionnels).

Ce marquage des vélos sera confié à des opérateurs de marquage agréés par l’Etat. Un fichier national unique des cycles identifiés sera créé."

- Complémentarité vélo + train et vélo + autocar :

"Les trains neufs et rénovés seront équipés pour permettre le transport de vélos non démontés, là aussi, selon des modalités qui restent à fixer par décret."
"Enfin, bonne surprise, les autocars neufs permettront également le transport d’au moins 5 vélos".

- Le stationnement dans les immeubles :

"Passage à un vote à la majorité simple pour des travaux d’installation de stationnement vélo en assemblée générale de co-propriétaires."

"Les copropriétaires vont pouvoir demander de mettre la création de stationnements sécurisés à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale"

- Message de prévention lors des publicités automobiles :

"« Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives (...). "