"L’article 47-1, alternative au 49-3"

" C’est ici qu’apparaît l’article 47-1 de la Constitution, jusqu’alors méconnu du grand public. En décidant de faire passer sa réforme des retraites par la voie d’un PLFRSS, le gouvernement s’est également ouvert la possibilité de recourir à ce dispositif constitutionnel, ordinairement prévu pour permettre l’adoption d’un budget avant la fin de l’année civile, afin d’assurer « la continuité de la vie nationale ».

Cet article dispose que « si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours ». En clair, si jamais les débats s’éternisaient au Palais-Bourbon, le gouvernement pourrait transmettre le texte à la chambre haute sans vote des député·es en première lecture"

« Je pense que Laurent Fabius [président du Conseil constitutionel] ne prend pas son rôle de président de juridiction au sérieux, conclut-elle. Il se comporte comme un collaborateur alors qu’il est censé être un contre-pouvoir. »