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La procédure de rétrofacturation ou de chargeback permet à un consommateur qui a payé par carte bancaire de revenir sur son ordre de paiement et d'être remboursé directement et gratuitement par la marque de la carte bancaire ou par sa banque, lorsqu'un professionnel français ou étranger, ne respecte pas les droits du consommateur.
Dans quels cas la procédure de rétrofacturation est-elle applicable ?
La révocation d’un paiement effectué par carte bancaire au motif du non-respect des droits des consommateurs par le professionnel, est possible depuis de nombreuses années grâce à plusieurs directives européennes. En général, la procédure de chargeback s'applique aux cas suivants :
produit non reçu, ou non conforme à la description
vol de carte bancaire
piratage de carte bancaire
fraude avérée
faillite de la société.En outre, la rétrofacturation est possible en cas de paiement non autorisé, notamment dans le cas d’un « abonnement caché », c’est-à-dire lorsqu' un professionnel utilise vos coordonnées bancaires à l’occasion d’une commande sur un site internet (ou pour bénéficier d’une réduction sur celle-ci), pour vous faire souscrire, à votre insu, à un abonnement mensuel.
Droit du sang versus droit du sol : ce diptyque classique a longtemps défini la manière dont les enfants d’immigrés pouvaient acquérir la nationalité du pays d’accueil à leur naissance. Par le droit du sang, un enfant « hérite » de la nationalité de ses parents, quel que soit le lieu où il est né. Aujourd’hui, ce droit est inscrit dans tous les pays du monde. Le droit du sol en revanche consiste à attribuer au nouveau-né la nationalité du pays où il naît.
Source : https://www.scienceshumaines.com/droit-du-sang-ou-droit-du-sol_fr_41875.html
Pourquoi garder le silence face à la police : à Fontana, en Californie, Thomas Perez, qui a signalé la disparition de son père, a avoué, après 17 heures d’interrogatoire l’avoir tué. Ils ont même utilisé son chien pour le faire craquer.
Second Twitt :
Seul problème : son père était en vie et en parfaite santé, il était juste parti rendre visite à un ami et n’en avait pas averti son fils.
Troisième Twitt :
Thomas Perez a été diagnostiqué une dépression post-traumatisme. Il a poursuivi au civil le comté et peu avant le procès il a transigé à 900.000 euros.
Intéressant pour régler un litige entre particulier (voisinage etc.) à l'amiable sans aller jusqu’à porter plainte. Une sorte de médiation en somme.
"Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L'accord qu'il propose peut être homologué : approbation d'un acte ou d'une convention par le juge, par la justice."
"En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en justice."
" La Charte de l'environnement est un texte de valeur constitutionnelle. Elle est intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité du droit français "
« Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
Art. 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Art. 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
Art. 9. - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.
Art. 10. - La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France. »TL;DR : Le gouvernement aimerait passer une loi qui permettrait aux hauts fonctionnaires et ministres d'être inattaquables devant la cours de justice de la république en cas de procès dans la mauvaise gestion du Covid.
Un gros Streisand serait bienvenue.
« Cet arrêt nous confirme deux choses : la première est que, sans réquisition judiciaire, une personne en garde à vue ne peut pas être poursuivie pour ne pas avoir remis le code de son téléphone, éclaire Me Karim Morand-Lahouazi. La seconde, et c’est à mes yeux la plus importante, est que le code de déverrouillage d’un portable ne peut pas être considéré comme une clé de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. Cela fait plusieurs années que nous nous battons sur cette question. La cour d’appel de Paris vient, enfin, de nous donner raison. C’est une grande avancée. »
Je colle ça là :
Vérifié le 10 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les utilisateurs de rollers, skateboards ou trottinettes (sans moteur) sont considérés comme des piétons, aussi ils doivent rouler sur le trottoir. Les engins de déplacements électriques (hoverboard, gyropodes, monoroue, trottinette électrique) sont interdits sur les voiries publiques (trottoirs et voies de circulation). Les vélos sont considérés comme des véhicules et doivent circuler sur la chaussée.
Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les plaintes, malgré ça il n'est pas rare qu'une personne se voit refuser un dépôt de plainte (pour des motifs plus ou moins foireux mais toujours illégaux).
Si on nous refuse un dépôt on peut essayer d'autres commissariats. Si cela ne marche toujours pas on peut porter plainte directement auprès du procureur de la République.
C'est toujours bon de connaître ses droits. Je me ça sous le coude. En espérant que ça ne serve jamais.
« un travailleur peut-il cesser le travail à cause de la chaleur ? Oui, c’est ce que l’on appelle le droit de retrait. Prévu par l’article L4131-1 du code du travail, ce dernier peut s’exercer uniquement si l’employé estime que ses conditions de travail représentent un danger « grave et imminent pour sa vie ». Si c’est le cas, il doit d’abord avertir son employeur des risques qu’il encourt avant d’exercer son droit de retrait. »
Extraits du code de la route concernant les cyclistes.
Liste des institutions où il est possible de consulter un avocat gratuitement.
Les différents codes juridiques.
Je copie colle ça ici :
« Méthode 1 : Mise en demeure en recommandé avec AR au syndic et au proprio.
Tu bloques le loyer sur un compte de la caisse de dépôts et consignations.
Méthode 2 : Tu fais intervenir un autre plombier et tu lui donnes l'adresse du proprio pour la facture.
Méthode 3 : tu fais intervenir ta protection juridique et/ou une association de consommateur. »
La méthode 1 (ligne 2) est est assez peu connu il me semble.
Ça peut être utilisé pour tout sorte de litige financier (travaux etc.). Plutôt que de ne pas payer la société/proprio/etc. à qui on doit de l'argent (ce qui nous mettrais hors la loi), on dépose la somme à la caisse des dépôts et consignations (ou chez un avocat, un notaire. C'est ce que l'on appelle un compte séquestre). On avertit la société à qui on doit de l'argent de notre démarche, puis on déclenche une procédure (règlement amiable etc).
Site officiel de l'État pour se renseigner sur une société (française), pratique par exemple pour vérifier un numéro SIRET / SIREN avant de commander sur un site en ligne inconnu.
Pour l'Europe (VAT number) : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/
Très bon article qui explique qui (propriétaire, contrôle redevance TV, pompier, police) a le droit, et de quelle façon de rentrer à notre domicile.