Quotidien Shaarli
June 20, 2023
" L'article 49.3 de la Constitution française "soulève des interrogations au regard des principes du pluralisme, de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté du législateur", a indiqué un organe du Conseil de l'Europe dans un "avis intérimaire" publié mercredi. "