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1 results for tags tribunal x
  • Clauses abusives - Twitter condamné - Actualité - UFC-Que Choisir
    Extraits :

    L’attente a été longue, mais la conclusion est savoureuse. Après 4 ans de procédures, le tribunal de grande instance de Paris a donné raison à l’UFC-Que Choisir dans la première manche du combat judiciaire contre Twitter et les 256 clauses abusives ou illicites de ses conditions générales. [...]

    En substance, elle reconnaît d’abord que les données des utilisateurs constituent bien une marchandise, puisque Twitter les commercialise pour vendre de la publicité ciblée. Les utilisateurs du site sont donc bien des consommateurs, protégés à ce titre par le code de la consommation. [...]

    vos photos et vos tweets ne pourront plus faire l’objet d’une exploitation commerciale (publicité, ouvrages, etc.) sans vous demander votre accord. Enfin, dans son jugement, le tribunal reconnaît que Twitter ne peut pas placer ses utilisateurs français sous le coup de la loi américaine, comme il le faisait jusqu’en septembre 2016.
    Sun 12 Aug 2018 09:00:26 AM CEST - permalink -
    - https://www.quechoisir.org/actualite-clauses-abusives-twitter-condamne-n57633/
    privacy tribunal twitter
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